Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission avait repoussé cet amendement, car il punit d’une peine d’emprisonnement et d’une amende – ou de l’une de ces deux peines – la personne qui « demande à ne plus être affiliée » à un régime de Sécurité sociale. Mais le sous-amendement du Gouvernement soumet à ces peines la personne qui « persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire », ce qui me permet aujourd’hui de donner un avis favorable.
