Intervention de Yves Censi

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

Permettez-moi de dire un mot de l’exposé des motifs de l’amendement. On sent que le Gouvernement a joué les pompiers sur cette proposition – heureusement d’ailleurs.

L’exposé des motifs procède d’une démarche de délit d’opinion : une personne qui demanderait à ne plus être affiliée encourrait une peine d’emprisonnement, ce qui est tout de même assez grave. L’amendement du Gouvernement a d’ailleurs relevé cette outrance inadmissible.

Il est écrit dans l’exposé des motifs qu’il importe d’adopter des mesures dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier. L’objectif de l’amendement est ainsi de prévoir un quantum de sanctions pénales plus dissuasif à l’égard des meneurs – j’insiste sur ce terme – de ces mouvements : on se trouve là dans le champ du délit d’opinion. J’aimerais que le Gouvernement soit plus clair et fasse la différence entre ces meneurs et les gens qui refusent tout simplement de payer, étant rappelé que l’on parle en général de libre choix du régime. Il existe en effet des régimes particuliers tout à fait honorables : outre les régimes spéciaux, c’est le cas du régime agricole, qui voisine le régime général et doit être respecté. Aussi, j’y insiste : il faudrait que, dans le cadre de ces accusations, vous soyez très clairs ; il ne s’agit pas de condamner des gens qui ont une opinion différente.

Cela étant dit, je fais partie de ceux qui considèrent que l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale est, évidemment, une obligation nationale tout à fait respectable.

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