Intervention de Bernard Gérard

Les dispositions de l'article 10 prévoient un pacte de stabilité de la DGF constituant une garantie donnée aux communes, ainsi qu'une bonification de 5 % pendant trois ans à compter de leur création. J'aimerais savoir comment cette mesure va être financée : va-t-elle représenter une ligne de dépense supplémentaire dans le budget national, ou sera-t-elle prélevée sur le budget existant de la DGF ? Je crois connaître la réponse, mais j'aimerais que chacun soit conscient des conséquences d'une diminution de la DGF, qui aura inévitablement des conséquences sur le niveau d'investissement de nos communes. Mme la rapporteure peut-elle nous donner une idée du coût de cette mesure et de son financement : donnera-t-il lieu à un prélèvement au niveau départemental, ou sera-t-il mutualisé au niveau national ?