Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable de la commission. Le nouveau dispositif, contrairement à celui des praticiens territoriaux de médecine générale, est ouvert non seulement aux primo-installants, mais aussi aux médecins qui sont déjà en exercice. À ce titre, il a été ouvert au secteur 2.

Nous en avons discuté en commission : les contraintes qui sont imposées pour bénéficier en retour des avantages sociaux inclus dans ce dispositif des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont d’assurer et d’installer une offre de soins qui perdure dans un territoire sous-doté. L’objectif est bien de lutter contre les déserts médicaux. Il y a en plus une demande de modérer les dépassements d’honoraires lorsqu’il y en a. Aller au-delà de ce qui a été déterminé dans la convention médicale dans le cadre du contrat d’accès aux soins paraît excessif.

Il y a encore d’autres règles : nous allons y venir bientôt. Avis défavorable.