Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 15h00
Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable de la commission. Il ne s’agit pas de contraintes, mais d’un cadre réglementaire dans une relation contractuelle. Si vous ne définissez ni dans la loi, ni par décret, le cadre contractuel s’agissant de la modération des dépassements d’honoraires, vous ôtez toute possibilité pour l’agence régionale de santé de briser le contrat, si d’aventure les clauses n’étaient pas respectées.

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