Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable de la commission. Il ne s’agit pas de contraintes, mais d’un cadre réglementaire dans une relation contractuelle. Si vous ne définissez ni dans la loi, ni par décret, le cadre contractuel s’agissant de la modération des dépassements d’honoraires, vous ôtez toute possibilité pour l’agence régionale de santé de briser le contrat, si d’aventure les clauses n’étaient pas respectées.