Intervention de Bérengère Poletti

Il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d’un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d’affaires de la structure, considéré pour l’année N - 2. »

Au moment où le budget de l’assurance-maladie est de plus en plus contraint, il convient de moduler la subvention en fonction de la part des actes remboursables réalisés par rapport à l’activité totale de la structure, qui inclut les dépassements et les actes non remboursables.

Cette mesure permettra d’affecter les subventions sur le secteur des actes remboursables par l’assurance-maladie sans affecter les centres de santé qui assurent leur mission première d’accès à tous les soins.

Cette mesure rétablit l’équité avec les professionnels de santé libéraux, qui subissent ce mécanisme de modulation de leurs avantages sociaux depuis 2006.