Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet article prévoit de renforcer et de simplifier le fonctionnement du Fonds d’intervention régional, le FIR, et va dans le bon sens, l’objectif étant de permettre aux ARS de soutenir les actions de transformation du système de santé via ce Fonds dans une logique de lisibilité et de simplification.

La restructuration des missions du FIR en quatre axes stratégiques dans le cadre de ce PLFSS conforte la coordination des parcours et favorisera des améliorations en ce sens.

Néanmoins, je me permets de le dire ici, on peut regretter que ce Fonds soit annuel et non pluriannuel, ce qui peut limiter son effet structurant.

À l’avenir, il serait aussi possible d’imaginer qu’une partie de ce Fonds puisse servir de point d’appui au secteur médico-social pour mener des expérimentations sur les territoires grâce à un fléchage permettant de réserver un pourcentage préalablement déterminé et limité.

Par exemple, on pourrait ainsi imaginer expérimenter des dispositifs « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », les PAERPA, pour des personnes en situation de handicap.

J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet dans le cadre de la discussion générale et je souhaite appeler à nouveau l’attention de la ministre sur cette possibilité d’utiliser le FIR, à hauteur d’un pourcentage qui reste à définir, afin de soutenir des actions de transformation dans le secteur médico-social.

J’ai également évoqué deux autres outils – sur lesquels je reviendrai tout à l’heure – que sont les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, et les enveloppes financières.

C’est là un sujet sur lequel nous devrions pouvoir continuer de travailler.