Intervention de Olivier Véran

Le forfait innovation a été créé en 2008. En 2014, sous l’impulsion de l’actuelle ministre de la santé, il a pu servir deux fois, alors qu’il n’avait pas encore servi depuis sa création. Il permet de financer à titre exceptionnel des dispositifs particulièrement innovants en direction des établissements de santé.

La rédaction actuelle de l’article, selon l’avis de la commission, avait tendance à complexifier l’accès au forfait innovation, en dépit de la remarque que je viens de formuler, puisqu’il fallait que les dispositifs répondent à des critères d’intérêt médico-économiques majeurs. Pour cette raison, nous avons proposé de supprimer le terme « majeurs ».

Je précise que, pour des raisons tenant au respect de l’article 40, l’amendement ne prévoit pas l’extension de la prise en charge des frais aux centres de santé et aux maisons de santé. Je laisse la parole à la ministre pour qu’elle présente ses sous-amendements.