Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 15h00
Assurance maladie

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Ces amendements soulèvent une question extrêmement importante : celle de l’évaluation des produits de santé, et en particulier des médicaments. Nous voyons bien que nous arrivons au bout de la logique qui repose sur les critères du service médical rendu.

La Haute autorité de santé défend un autre principe d’évaluation depuis un certain temps et selon diverses manières, celui de l’intérêt thérapeutique relatif. Elle a elle-même mené des tests pour évaluer si cet intérêt thérapeutique relatif fonctionnerait, et ces tests ne se sont pas révélés très concluants.

La réflexion doit se poursuivre avec la Haute autorité de santé, et d’autres. Nous avons souhaité qu’un rapport de l’IGAS évalue si ce nouveau mécanisme d’ITR pouvait remplacer les critères d’évaluation qui existent aujourd’hui. Le rapport de l’IGAS a conclu que le dispositif n’était pas entièrement satisfaisant, et il préconisait de nouvelles investigations, qui sont en cours.

Un nouveau rapport a donc été commandé à l’IGAS pour savoir dans quelles conditions nous pourrions passer des mécanismes d’évaluation actuels à un autre type de mécanismes, qu’ils s’agisse de l’index thérapeutique relatif, sous une forme aménagée, ou d’autre chose.

Ce rapport sera remis dans quelques semaines et, sur la base de ses préconisations, je serai en mesure, avant la fin de l’année, de saisir les différentes autorités en place pour leur demander de faire des propositions.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas aller immédiatement vers l’index thérapeutique relatif parce que tous les produits de santé ne sont pas concernés, en particulier les dispositifs médicaux. De plus, il est difficile, à partir de ce critère, de fixer un taux de remboursement ou de prendre en compte l’évaluation médico-économique.

Nous devons donc voir comment progresser, au-delà des arguments avancés par le rapporteur, pour avoir un système stable au moment où nous le mettrons en place, afin d’offrir à l’industrie pharmaceutique la visibilité et la stabilité nécessaires.

J’entends les préoccupations que vous exprimez, et je partage l’idée que nous arrivons au bout de la logique actuelle. Nous commençons à voir dans quelle direction aller. Mais la seule alternative construite proposée, cet index thérapeutique relatif, ne répond pas à ce jour aux objectifs. J’insiste sur le fait que la Haute autorité de santé elle-même a procédé à des tests qui se sont révélés très problématiques et préoccupants. Je vous demande donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi je serais amenée à donner un avis défavorable.

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