Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 15h00
Assurance maladie
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Monsieur le député, cette disposition traitant de la pertinence des soins a un double niveau de ciblage. Le premier niveau vise un nombre important d’établissements : il s’agit d’un ciblage basé sur des objectifs qualitatifs d’amélioration de la pertinence des soins. Le second niveau vise un nombre plus restreint d’établissements, qui présentent des écarts importants à la moyenne régionale ou nationale.
En introduisant à l’alinéa 13 la notion de « proportion élevée d’actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé », et ce dès le premier niveau de ciblage, votre amendement conduirait à réduire de façon considérable la portée de la mesure, notamment sur le volet qualitatif.
En outre, la rédaction de l’amendement supprime le terme « notamment », ce qui restreint encore davantage les critères qui pourraient être retenus dans le ciblage des établissements.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
