Intervention de Claude Greff

L’article 42 vise à promouvoir la pertinence des prescriptions et des actes. L’article L. 162-2 du code de la Sécurité sociale consacrant le principe de liberté de prescription des médecins, les établissements de santé ne disposent d’aucun moyen d’interférer dans la pratique des médecins ni d’encadrer leurs prescriptions.

Afin de permettre au contrat d’amélioration de la pertinence des soins de produire des effets concrets sur l’évolution des prescriptions, il est nécessaire de responsabiliser les médecins libéraux, prescripteurs de soins, en les associant à la réalisation des objectifs du contrat.

De même, afin de conférer une valeur incitative à l’atteinte des objectifs contractuels par les médecins prescripteurs, il est proposé de systématiser, dans le cadre des contrats d’amélioration de la pertinence des soins, les conventions de rémunération sur objectifs de santé publique.

L’article 42 propose que les ARS mettent en place un plan régional annuel de pertinence des soins. Si les établissements ont des résultats différents des moyennes régionales et nationales, ils seront mis sous surveillance via un contrat tripartite ARS-AMO-établissement.

La raison pour laquelle je propose de supprimer les sanctions prévues dans le présent article est que l’approche punitive n’est pas la plus appropriée. Il me semble nécessaire de faire un peu de pédagogie auprès des acteurs concernés, c’est-à-dire les médecins dont les actions ont une incidence sur la performance des établissements.