Intervention de Valérie Boyer

Par cet amendement, je propose moi aussi de supprimer les sanctions prévues à l’article 42.

En effet, cet article, en ce qu’il permet une sanction en cas de non-atteinte d’objectifs quantitatifs ou de refus de signature du contrat, pourrait conduire les établissements de santé à refuser de dispenser certains actes ou traitements pouvant s’avérer nécessaires à la bonne prise en charge des patients.

Dès lors, les sanctions prévues risquent de faire échec à l’objectif recherché d’amélioration de la pertinence des soins, alors même que les mécanismes prévus aux articles L. 162-22-18 et L. 162-22-7 du code de la Sécurité sociale permettent de sanctionner les soins médicalement non justifiés.

C’est pourquoi je propose de supprimer les sanctions prévues au présent article.