Intervention de Bérengère Poletti

La loi no 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a mis en place des référentiels pour les actes en série de kinésithérapie. Cependant, sur le terrain, l’application de cette disposition ne semble pas équitable, notamment pour les libéraux pour qui les contraintes administratives sont importantes. Ceux-ci ont en effet le sentiment que dans les centres de rééducation comme dans les services de soins de suite et de réadaptation – SSR –, cette contrainte ne s’applique pas. Du reste, dans son rapport sur l’évolution des charges et produits, l’assurance maladie note qu’une rééducation en SSR représente un coût de près de 5 000 euros, soit près de six fois plus que la même rééducation en ambulatoire, dont le coût s’élève à 860 euros. Il y a probablement des raisons tenant aux publics accueillis, mais on peut s’interroger sur une mesure qui ne semble pas être appliquée dans les établissements.

J’ai obtenu une réponse intéressante de la part de M. Véran en commission pour cet amendement que j’avais déjà déposé il y a deux ans : en effet, la loi devrait normalement s’appliquer de la même manière aux établissements et aux libéraux. M. Véran m’a proposé de présenter cela d’une manière différente. Je pense donc que nous pourrions découvrir les mécanismes qui font que les situations ne sont pas égalitaires sur le terrain au travers d’un rapport, qui serait remis au Parlement avant le 30 juin 2015, sur l’état d’application des référentiels pour les actes réalisés en série mentionnés à l’article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport préciserait également l’ensemble des économies dégagées par l’application de ces référentiels.