Intervention de Valérie Boyer

Concernant l’amendement qui vient d’être rejeté en dépit d’un avis favorable de la commission, j’aurais aimé que Mme la ministre motive l’avis défavorable du Gouvernement. Sinon, à quoi sert de siéger en commission et de recueillir l’avis de celle-ci, si c’est ensuite pour s’aligner sur un simple avis défavorable ? C’est nier le travail des députés, d’autant que chacun avait été interrogé et que Bérengère Poletti avait travaillé sur le sujet avec le rapporteur Olivier Véran. J’avoue que je suis surprise !

Pour en revenir à l’article 44, je défends l’amendement no 56, qui est un peu long et rébarbatif, ce dont je vous prie de m’excuser. En effet, la rédaction proposée par l’article 44 est complexe et potentiellement très contre-productive, concernant l’objectif, partagé par tous, d’une bonne maîtrise médicalisée des produits de santé figurant sur la fameuse liste en sus. Éminemment liée au case mix des établissements de santé et à la nature des services qu’ils rendent, ainsi qu’à la proportion de leurs activités de recours, cette nouvelle procédure envisagée comporte trois types de risques, que je vais brièvement rappeler.

Le premier risque, c’est qu’elle pourrait constituer un frein à un accès équitable aux soins et à l’innovation thérapeutique pour les patients, alors que la liste en sus avait été mise en place pour éviter ce travers possible de la tarification à l’activité.

Le deuxième point négatif porte sur la pénalisation des établissements de santé de statut privé non lucratif et de statut commercial ayant des activités d’excellence ou de recours, parfois dans des proportions très supérieures aux autres dans certains domaines d’activité. Je ne vais pas vous lire tout l’exposé sommaire, qui décrit cela excellemment, même si cela en vaudrait la peine.

Le troisième inconvénient est qu’il amplifie un processus de complexification des schémas de tarification, au point de risquer de les rendre illisibles, impossibles à anticiper dans leurs effets, entraînant ainsi un sentiment d’abattement ou de découragement des gestionnaires les plus responsables ou engagés dans le double défi de la qualité de service et de l’équilibre économique.

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cette disposition très complexe, dont la conception est floue dans son périmètre d’application.