Intervention de Claude Greff

Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit, mais j’ajouterai une précision. Les tarifs des établissements privés de SSR et de psychiatrie sont déjà extrêmement bas, madame la ministre, et bien inférieurs à ceux des établissements publics. Ainsi, les tarifs du prix de journée présentent parfois des écarts de 40 % à 50 % en SSR et de 100 % à 300 % en psychiatrie. C’est considérable ! C’est là une première discrimination tarifaire.

Deuxièmement, la mesure risque d’étouffer une activité qui augmente jour après jour en fonction de besoins avérés et va mettre à mal tous ces établissements. Il est fondamental que soit mis fin à l’inégalité de financement entre le secteur public et le secteur privé afin de promouvoir l’efficience au lieu de mettre en place des mécanismes punitifs qui frappent les plus vertueux. Je vous l’ai dit en introduisant mon propos sur l’article 36. Je voulais insister sur la nécessaire complémentarité entre les établissements publics et les établissements privés, qui remplissent bien, aussi, une mission de service public.