Intervention de Valérie Boyer

Il s’agit d’un amendement assez important. Je me permets de vous rappeler que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un coefficient prudentiel qui permet de réduire le montant des tarifs d’hospitalisation des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, afin de respecter l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM.

Lorsque l’ONDAM est respecté grâce à l’application de ce coefficient prudentiel, il est logique que les sommes mises en réserve soient automatiquement rendues aux établissements qui en ont été privés, sans que ce versement soit à la discrétion de l’État. Laisser à l’État la possibilité de ne pas verser aux établissements de santé les montants mis en réserve au titre du coefficient prudentiel, alors même que les objectifs de dépenses ont été respectés, revient à détourner ces sommes de leur objectif exclusif. Il s’agit d’un dispositif asymétrique intolérable ne contribuant pas à la responsabilisation réciproque des parties prenantes.

Hier, nous avons assisté à un hold-up sur certaines caisses de congés payés. Évitons, aujourd’hui, de faire de même avec les réserves constituées grâce au coefficient prudentiel. À partir du moment où les objectifs sont respectés, l’État doit rendre les sommes réservées. Ce qui a été voté concernant les caisses de congés payés est absolument scandaleux ! J’espère que nous ne recommencerons pas aujourd’hui : c’est pourquoi je vous demande d’approuver cet amendement.