Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 15h00
Assurance maladie
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ne voyez là aucune provocation !
Si j’ai bien compris, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à un autre amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne change rien à l’état actuel du droit : il ne modifie pas, au fond, le dispositif. Il maintient la possibilité pour l’État de lever ou non la réserve, car la formule « l’État peut décider de verser aux établissements de santé » reste inchangée. Il est donc satisfait : croyez bien qu’il n’y a là aucune provocation de ma part.
