Intervention de Pierre Morange

Cet amendement a en fait pour objet de solliciter de la part du Gouvernement la rédaction d’un rapport permettant l’évaluation du patrimoine hospitalier français, tant dans son volet privé que public.

Il s’inscrit dans le fil des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, menés sous la précédente législature, au cours de laquelle mon alter ego Jean Mallot avait déposé un rapport remarquable sur le fonctionnement interne de l’hôpital. Il avait notamment mis en évidence des cas particulièrement sulfureux de dévoiements, de dysfonctionnements et de violations du code des marchés publics dans le cas d’un hôpital de l’ouest francilien. J’observe que ce cas ne fait toujours pas l’objet d’une traduction judiciaire.

Il avait aussi constaté, au grand étonnement des membres de la MECSS, que la direction du Trésor était incapable de nous fournir une évaluation précise dudit patrimoine. Le sujet avait donc été approfondi, à la demande de notre assemblée, qui a commandé un rapport sur cette évaluation patrimoniale.

La surface en a été estimée, c’est rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement, autour de 60 millions de mètres carrés. Cela équivaut presque à la superficie du patrimoine immobilier de l’État. L’évaluation patrimoniale du parc privé des établissements de soins publics français, avoisinerait, sur la base d’une valeur historique, le demi-milliard d’euros.

Parallèlement, nous avons, sous la présidence de Mme Catherine Lemorton, auditionné le président de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui nous a présenté l’état des lieux de la dette hospitalière française. Il s’agit d’un des sujets que nous allons traiter au sein de la MECSS, sur une initiative de Jean-Marc Germain qui sera donc assumée par son successeur Gisèle Biémouret.

Si je donne tous ces détails, c’est parce que ce rapport de la Cour des comptes sur la dette hospitalière française nous rappelle qu’elle s’élève à quelque 29,5 milliards d’euros et qu’elle a triplé au cours des dix dernières années. Le taux de dépendance financière, quant à lui, tangente les 50 %, ce qui condamne donc l’hôpital à la quasi-asphyxie financière.

C’est une bonne raison pour affirmer que la connaissance de ce patrimoine a un caractère stratégique pour sortir du cercle vicieux budgétaire et disposer d’une véritable valorisation.