Intervention de Claude Greff

Comme Mme la ministre ne semble pas l’entendre, je le répète : notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence et d’équité.

Du fait d’une modification de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004, seuls les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif peuvent jusqu’au 31 décembre 2015 continuer à calculer la participation financière des assurés aux frais des soins sur la base des tarifs journaliers de prestations définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégories de soins de chaque établissement et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjour. Or l’exclusion des établissements privés n’a aucune justification.

Dans un souci d’équité et de convergence des modalités de financement de l’ensemble des acteurs du système hospitalier, le présent amendement intègre les établissements privés au dispositif prévu au II de l’article 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004.