Intervention de Claude Greff

Je souhaite également la suppression de cet article. Il a été décidé d’assujettir à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétiques sur le seul fondement de leur non-remboursement par l’assurance maladie, et ce alors même qu’ils remplissent une finalité thérapeutique évidente, reconnue par l’assurance maladie elle-même. La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une question préjudicielle suédoise, vient ainsi de rappeler, le 21 mars dernier, d’abord que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques doivent être exonérés de TVA dès lors qu’ils ont une finalité thérapeutique, et surtout que seul le praticien peut apprécier cette finalité. C’est radicalement contraire à votre position qui tend sans cesse à s’affranchir de l’appréciation du praticien dans la détermination de la finalité thérapeutique.

On marche sur la tête ! On est en train de considérer que les praticiens ne sont plus des hommes et des femmes responsables. Cela est terriblement dangereux et c’est pourquoi je souhaite que l’on supprime cet article.