Intervention de Dominique Lefebvre

La commission des finances s’est autorisée à présenter un amendement portant sur le régime fiscal des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD, à l’initiative de Monique Rabin et avec l’avis de sagesse de votre rapporteur pour avis.

La complexité du régime de TVA applicable aux EHPAD a suscité de nombreux travaux et a notamment fait l’objet d’une étude de la mission d’évaluation et de contrôle en 2006. Les prestations de ces établissements sont soumises à des régimes différents de TVA suivant, soit le statut, public, privé ou associatif, de l’établissement, soit la nature de leurs prestations : les prestations de soins sont exonérées de TVA, à la différence des prestations d’hébergement.

Cette complexité est source de contestations par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD, en matière de calcul du chiffre d’affaires soumis à la TVA comme en matière de taxe sur les salaires.

Cet amendement ne fait que soulever la question, en demandant qu’elle fasse l’objet d’un rapport. Le sujet est bien connu et nous ne sommes pas convaincus qu’un rapport suffira à résoudre un problème qui a déjà été abondamment traité sans trouver de solution encore, mais notre avis de sagesse nous offre l’occasion de demander au Gouvernement de préciser sa position sur ce point, qui entraîne des problèmes très concrets pour les EHPAD.