Intervention de Frédéric Lefebvre

Cet amendement concerne un autre cas de rupture d’égalité. Il s’agit en l’occurrence d’une différence de traitement entre les Français résidant sur le territoire national et les Français établis hors de France s’agissant du versement des pensions de retraite.

L’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir annuellement à la CNAV un justificatif d’existence visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes dans la mesure où le délai d’un mois s’avère trop court dans de nombreux pays.

Certes, des efforts ont été engagés et il existe des tolérances administratives, mais pas toujours. Plusieurs personnes sont venues me voir dans ma permanence, notamment à Montréal, pour m’expliquer qu’elles se sont vu interrompre leurs pensions de retraite.

Par ailleurs, les certificats doivent être délivrés dans le pays de résidence. Or il arrive que des retraités, mettant à profit leurs vacances en France pour faire établir leur certificat, essuient un refus sur le territoire national et de ce fait perdent le bénéfice de leur pension.

Le présent amendement vise à corriger ces iniquités qui recèlent une grande importance pour ces retraités, dans la mesure où ils subissent très injustement l’interruption du versement de leur pension.