Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 144
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La décision est la même concernant l'impôt sur le revenu, mon cher collègue. Là aussi, il s'agit de l'égalité devant l'impôt. Là non plus, on ne pouvait distinguer les entreprises de moins de vingt et de plus vingt salariés.
Mais le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions. Lorsque la différenciation a une cause parfaitement déterminée, en l'occurrence le développement de l'activité des PME, seule la modulation des cotisations employeur peut correspondre à cet objectif.
Le Conseil constitutionnel est clair : pour la part salariale, égalité de tous, pas de possibilité de faire un saucissonnage – et ce n'est pas irrespectueux d'employer ce terme, je pourrais également parler de découpage.
Par contre, pour la cotisation employeur, il est tout à fait possible d'avoir ce type de distinction. C'est l'analyse juridique de votre rapporteur avec l'appui des services ; elle se réfère à une jurisprudence constante.
