Intervention de Dominique Orliac

… par un amendement tombé sous le coup de l’article 40, mais repris par le Gouvernement, puis un amendement sollicitant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Nous nous félicitons que ces propositions aient reçu un écho favorable, permettant de jeter les bases d’un débat. Il s’agit là d’un marqueur fort d’une politique sociale plus juste, qui viendra renforcer notre pacte de solidarité alors même que nous nous étions fortement opposés en 2007, ici même, à l’instauration de ces franchises que nous considérions comme de véritables taxes sur la maladie. Rappelons que cette mesure, prise sous le gouvernement Fillon, a constitué une attaque très sérieuse de notre système de solidarité mettant à la charge des malades eux-mêmes le financement de leur protection sociale. Nous nous réjouissons donc qu’un gouvernement de gauche fasse le choix politique de revenir dessus, en tout cas pour partie.

En ce qui concerne le médicament, nous sommes partisans d’une industrie française du médicament performante, s’appuyant sur notre marché intérieur pour améliorer l’emploi, la recherche, en liaison avec la recherche publique, l’obtention de brevets français, qui recule d’année en année, et nos exportations.

Nous avons insisté sur plusieurs points précis concernant notamment l’article 10, relatif aux critères de répartition de la clause de sauvegarde entre laboratoires pharmaceutiques. Pour la majorité de notre groupe, il paraissait normal, suite à la politique menée par le Gouvernement et souhaitée sur les bancs de l’Assemblée, que ce soient les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires a crû plus vite que le taux de progression prévu par les pouvoirs publics qui soient les plus mis à contribution par le biais de la clause de sauvegarde. Nous sommes donc satisfaits que notre proposition ait été adoptée.

Pour nous, radicaux de gauche, une politique de santé ne se borne pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses par l’instauration de nouvelles taxes s’appliquant par exemple, pour la troisième année consécutive, à l’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage afin de nous orienter vers une refondation nouvelle, puisque les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre Stratégie nationale de santé, madame la ministre, est une première pierre à cet édifice qui reste à construire. Nous attendons donc avec impatience de débattre de la future loi santé dans notre hémicycle.

Nous avons également insisté sur les points relatifs à la santé contenus dans l’article 33, afin de permettre des partenariats renforcés, dans le cadre d’une convention, avec les associations investies dans le champ de la prévention et du dépistage, mais aussi des synergies autour de l’accompagnement et de l’orientation dans le soin.

Enfin, notre groupe a défendu plusieurs amendements, qui ont été adoptés, concernant le régime social des indépendants – RSI – et le renforcement des sanctions pénales existantes à l’encontre de mouvements et de personnes appelant à se désaffilier de la Sécurité sociale. Afin de lutter contre ces mouvements qui souhaiteraient mettre en cause l’universalité de notre Sécurité sociale, nous avons également proposé de simplifier les règles d’affiliation des travailleurs indépendants.

Concernant la modulation des allocations familiales, notre groupe est partagé. Certains d’entre nous estiment que cela remet en cause le principe des allocations universelles. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, si le débat est ouvert, veillons à ne pas confondre politique familiale et politique sociale, et à ce que la mise sous conditions de ressources de certains revenus de transfert n’ouvre pas la voie à d’autres champs d’application.

Mais parce que ce texte comporte de bonnes mesures, parce qu’il permettra notamment la suppression des franchises médicales pour un million de Français vivant en dessous du seuil de pauvreté, l’instauration du tiers payant pour les Français les plus modestes, parce qu’il favorisera l’installation de médecins spécialistes dans les déserts médicaux et facilitera le dépistage des personnes porteuses du virus du sida, parce qu’il garantira l’accès aux médicaments innovants, les députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés voteront en première lecture, à la quasi-unanimité, ce PLFSS pour 2015.