Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, je n’ai que cinq minutes pour m’exprimer, puisque dans cet exercice particulier le temps de parole du Gouvernement est limité ; je tâcherai néanmoins de les rendre utiles.

Puisque les rapporteurs pour avis présenteront les thématiques qu’ils ont choisies, j’aurai l’occasion de répondre plus précisément ensuite aux questions qui me seront posées. Je donnerai donc les éléments permettant de comprendre la cohérence de ce budget, qui demeure prioritaire et qui se structure autour de quatre axes.

Tout d’abord, ce budget est prioritaire car il augmente encore de 2,3 % cette année et que notre capacité de création d’emplois est maintenue à raison de 1 500 emplois pour le triennal. S’y ajouteront 350 emplois relevant des 534 emplois de résorption de l’administration pénitentiaire, où des emplois nouveaux avaient été inscrits dans les lois de finances du précédent quinquennat mais n’avaient pas été créés. Nous allons donc créer 1 834 emplois sur le triennal, dont 600 dès 2015, parmi lesquels 500 correspondent aux créations d’emplois annuelles et 100 à la résorption dans l’administration pénitentiaire. Je précise que pour 2014, 200 emplois avaient déjà été créés à cette fin.

Les quatre axes autour desquels ce budget est organisé traduisent la volonté du Gouvernement de rendre effectives et efficaces les réformes qu’il vous a présentées et que vous avez adoptées. Le premier axe correspond à la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, mais également à d’autres textes de loi, notamment celui relatif à l’hospitalisation sans consentement. Le deuxième grand axe de structuration concerne la réforme de la justice civile, dite réforme « Justice du XXIe siècle », au service des citoyens. Le troisième répond à la volonté de renforcer l’accès au droit et à la justice avec une amorce de la réforme de l’aide juridictionnelle. Le quatrième axe concerne la nécessité de reconnaître les compétences et le dévouement des personnels de justice mais aussi de moderniser nos méthodes d’action.

Je reviendrai pour commencer très brièvement sur la loi de prévention de la récidive. Nous avons exprimé notre souci de rendre efficaces les sanctions pénales, de travailler à l’insertion et à la réinsertion, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Pour cela, nous renforçons le corps des conseillers d’insertion et de probation en augmentant ses effectifs de 25 % en trois ans, nous poursuivons la création de postes de magistrats – une quarantaine pour la mise en oeuvre de ce texte de loi – et des postes de greffiers qui leur seront associés. La quarantaine de postes créés correspond à la seule année 2015, puisque l’effort se poursuivra l’année suivante avec dix-sept postes de magistrats et de nouveaux postes de greffiers. Nous augmentons en outre les moyens de fonctionnement de ces services d’insertion et de probation.

Concernant notre politique d’aide aux victimes, nous avions souhaité introduire deux dispositions dans ce même texte de loi : la première visait à créer un prélèvement sur le revenu des condamnés, la seconde avait pour objet l’instauration d’une sur-amende au bénéfice des victimes ; le Conseil constitutionnel a supprimé cette dernière du texte de loi. Nous travaillons avec vous, et je vous remercie d’y contribuer aussi ardemment, à trouver une solution alternative. En tout état de cause, nous avons déjà fourni un effort appréciable, puisque nous augmentons le budget de l’aide aux victimes de 22 % encore cette année. Il était en 2012 de 10,2 millions d’euros ; nous l’avons immédiatement augmenté de 26 % pour le porter à 12,8 millions d’euros, puis de 9 % l’année suivante pour passer à 13,8 millions d’euros. Cette année, nous ajoutons donc 3 millions d’euros et il passe à 16,085 millions d’euros.

Dans le texte de la loi du 15 août figurent également des dispositions relatives à la justice restaurative, en faveur des victimes. Nous avons aussi engagé depuis janvier 2014 une expérimentation de la directive européenne Victimes, qui n’est pas encore transposée dans notre droit ; nous procéderons à son évaluation en fin d’année.

Travailler sur l’efficacité de la sanction pénale s’applique non seulement au milieu ouvert mais aussi au milieu fermé. Concernant la détention, donc, nous poursuivons notre programme de construction de 6 500 places de prison. Nous avons pour ce triennal des autorisations d’engagement pour 3 200 places supplémentaires, de façon à améliorer à la fois les conditions de travail et les conditions de détention, la priorité étant donnée aux établissements vétustes et aux outre-mer, lesquels ont été très largement et pendant longtemps négligées ; je citerai si besoin tout à l’heure les lieux situés dans l’Hexagone.

S’agissant de la réforme « Justice du XXIe siècle » », ses ambitions sont connues, nous les avons affichées : une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Nous y mettons les moyens : plus de greffiers, des expérimentations lancées pour un accueil unique des justiciables, pour l’équipe autour du magistrat du parquet, ainsi que pour le conseil de juridiction, qui permettra de rassembler les partenaires de la juridiction dans la définition des politiques transversales d’accès au droit et à la justice, de médiation et de conciliation, par exemple.

Je vous disais que nous faisons un effort particulier pour reconnaître les mérites des personnes qui font vivre tous les jours le service public de la justice. Nous consacrons en effet 19 millions d’euros à la revalorisation et à l’amélioration de la grille des personnels de catégorie C ainsi que du statut et des indemnités des personnels pénitentiaires, notamment les brigadiers, les surveillants et les directeurs des services pénitentiaires. Et nous faisons un effort particulier pour les greffiers et les greffiers en chef, lequel s’étendra à partir du second semestre 2015.

Le budget de la Protection judiciaire de la jeunesse, quant à lui, est à peu près stable, mais je tiens à préciser que cela représente un effort de notre part. Cette administration avait en effet beaucoup perdu sur le précédent quinquennat ; 632 emplois en trois ans.