Intervention de Georges Fenech

Sans esprit polémique, madame la garde des sceaux, la réforme pénale que vous avez fait voter est entrée en vigueur dans la précipitation, sur fond d’inquiétude quant à l’absence de moyens, à telle enseigne que le syndicat des cadres de la sécurité intérieure a manifesté devant le palais de justice de Paris contre ce texte. Cette loi, avec notamment ces deux dispositions majeures que sont la contrainte pénale et la transaction pénale, a transformé la police judiciaire en service de probation et les policiers en agents d’exécution des peines. C’est un transfert de charge de la justice sur la police sans budget ni moyens nouveaux.

De son côté, l’Union syndicale des magistrats, qui n’avait jamais montré d’hostilité à ce texte, a elle-même dénoncé une usine à gaz et s’est demandée si les auteurs de cette loi étaient déjà allés en juridiction. Vous avez promis, madame la garde des sceaux, de créer 1 000 postes dans les services d’insertion et de probation jusqu’en 2016. À ma connaissance, un peu moins de 400 conseillers sont actuellement en formation et seulement 300 seront opérationnels en 2015.

Tous les maillons de la chaîne pénale sont plus que sceptiques. En effet, le nombre de contraintes pénales pourrait s’élever entre 8 000 et 20 000 par an, d’après vos estimations. La sécurité des Français est en jeu, madame la garde des sceaux, même si votre collègue de l’intérieur a tenté de rassurer les forces de sécurité sur la mise en application de votre loi.

Quelles garanties budgétaires pouvez-vous assurer pour la mise en oeuvre effective de la réforme pénale ?