Intervention de Christiane Taubira

Nous faisons le contraire : nous tirons les conséquences des textes précédemment votés, y compris par l’ancienne majorité, en proposant les moyens d’en assurer l’effectivité. Pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi du 15 août, vous savez qu’un certain nombre de dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 mais que d’autres, que vous critiquez, n’entreront en vigueur qu’en janvier 2015, justement parce que nous avons voulu nous assurer que tout serait en place afin d’assurer l’efficacité des dispositions de ce texte.

Pour le reste, monsieur le député, vous semblez ne pas entendre ceux des syndicats de police qui savent en quoi consiste leur rôle de contrôle des obligations en cas d’infraction avérée en milieu ouvert. En la matière, tous les moyens requis sont mis en place. La loi du 15 août 2014 innove en prévoyant que le Gouvernement présente dans deux ans un rapport d’évaluation sur la mise en oeuvre de ses dispositions. Je ne doute pas que vous serez alors ravi de vous exprimer pour juger de leur efficacité !