Intervention de Gilbert Collard

Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

Cet amendement vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits. Je propose de retirer les 35 millions d’euros affectés aux salaires et charges des magistrats de la Chancellerie, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les magistrats ont pour mission de juger, et non de devenir des bureaucrates. Ensuite, il me paraît incompatible avec l’idée d’indépendance qu’un magistrat puisse dans un temps exercer dans un ministère et, dans un autre temps, quand les conditions politiques ne sont plus les mêmes, exercer dans une juridiction.

Je souhaite que cette somme de 35 millions d’euros soit affectée aux magistrats qui siègent dans les juridictions – autrement dit, aux magistrats qui font leur métier de juge et qui ne s’apparentent pas à des magistrats politiques – car ils ont besoin d’aide. Quant au solde, il devrait être affecté aux surveillants de prison.

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