Intervention de Sergio Coronado

Ces deux amendements visent à ce que ne soit ni augmenté ni prolongé le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Ce droit, instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d’avoué et d’avocat, devait initialement être perçu jusqu’en 2018. Une première prolongation a été prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 par le biais d’un amendement déposé tardivement. L’article 56 prolonge la perception de ce droit jusqu’en 2026 et augmente le montant du timbre en le faisant passer de 150 à 225 euros.

Le droit de timbre en appel constitue une charge lourde pour les justiciables et un frein dans l’accès à la justice. Il est d’autant plus injuste qu’il est versé tant par l’appelant que par l’intimé, même si ce dernier a obtenu gain de cause en première instance.

En 2012, dans sa réponse au Syndicat de la magistrature, le candidat François Hollande indiquait qu’il faudrait supprimer le droit de timbre en première instance et en appel une fois le budget de l’aide juridictionnelle abondé. C’est ce que prévoit l’article 19 du présent projet de loi de finances.

J’ajoute que le droit de timbre en première instance a été abrogé dans le projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, il n’y a pas lieu d’augmenter et de prolonger ce droit pour l’appel.

L’amendement no 47 vise à supprimer l’article 56.

Quant à l’amendement no 48 , de repli, il ne tend à supprimer que l’augmentation du montant du droit de timbre.