Intervention de Étienne Blanc
Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice
Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission des finances. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
Sur le fond, le droit de timbre pose un véritable problème politique. En effet, le Président de la République et la Chancellerie ont affirmé qu’il constituait une véritable entrave pour les justiciables voulant accéder à un service judiciaire qui ne leur coûte rien.
Cela étant dit, l’engagement a été pris, tant par le précédent que par l’actuel gouvernement, d’indemniser les avoués ayant perdu leur charge du fait de la fusion de leur profession avec celle d’avocat. Il est évident que les avoués doivent être indemnisés et cette indemnisation s’appuie sur le droit de timbre. À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, dans la mesure où le droit de timbre assure le respect d’un engagement de l’État.
