Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Gouvernement propose d’augmenter le montant du droit de timbre et d’en prolonger de trois ans la durée de perception pour répondre au déséquilibre du Fonds d’indemnisation de la profession des avoués – FIDA – créé par la loi du 25 janvier 2011 et dont les besoins ont considérablement augmenté.
Voici quelle était la conclusion du rapport rédigé par le sénateur Patrice Gélard sur la réforme portant suppression de la profession d’avoué : « Les incertitudes qui planent sur la réforme sont encore nombreuses : incertitude financière, la recette envisagée pour la financer étant manifestement sous-calibrée ».
Deux options étaient alors possibles. La première consistait à augmenter le droit de timbre sans allonger la durée de perception, mais elle avait un inconvénient majeur : elle aurait exigé une augmentation très significative du droit, le portant à 280 euros. Cette option a donc été écartée.
La seconde option consistait à allonger la durée de détention du droit sans en augmenter le montant. L’inconvénient était qu’il aurait fallu prolonger le droit de timbre jusqu’en 2031 au moins, ce qui aurait généré d’importants frais financiers dus au paiement d’intérêts à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le Fonds et a consenti les avances nécessaires pour indemniser les avoués. Le coût pour les finances de l’État aurait été de 35 millions d’euros. Cette option a, elle aussi, été écartée.
C’est une solution médiane qui a été retenue : elle consiste à combiner l’augmentation du droit de timbre et l’allongement de trois ans de sa durée de perception.
Enfin, comme je l’ai indiqué en commission la semaine dernière, le montant de ce droit de timbre est bien inférieur au coût moyen du recours à un avoué, qui était souvent bien supérieur à 900 euros. Cela représente donc une économie pour les personnes qui relèvent appel des décisions de première instance.
Cette solution médiane n’empêchera pas le recours des justiciables aux procédures d’appel, bien au contraire, et permettra d’indemniser les avoués sans peser trop lourdement sur les finances de l’État. Donc, avis défavorable aux amendements.
