Intervention de Christiane Taubira

Les arguments ont, pour l’essentiel, été développés par les rapporteurs.

Dans un premier temps, j’étais réticente à l’idée d’augmenter le montant du droit de timbre, mais nous avons étudié la question de très près.

Ce droit permet d’alimenter le FIDA et de rembourser à la Caisse des dépôts et consignations le prêt qu’elle a consenti à l’État pour indemniser les avoués.

Il se trouve que le gouvernement précédent avait décidé de supprimer la profession d’avoué sans procéder à l’indemnisation. L’accumulation de contentieux judiciaires qui n’ont pas été maîtrisés a priori a généré un besoin quant au montant global de l’indemnisation des avoués et a conduit à la création de ce timbre.

Face à cette contrainte, nous n’avions donc pas d’autre choix. Je rappelle, d’une part, que les personnes qui relèvent de l’aide juridictionnelle sont dispensées de ce timbre et ne sont donc pas concernées ; d’autre part, que si une augmentation de 50 % peut paraître importante, elle n’en est pas moins marginale par rapport aux frais qui doivent être honorés en cas d’appel – le montant des honoraires versés se situe dans une fourchette entre 3 600 et 8 000 euros. Il ne faut pas oublier non plus que les frais d’avoué s’élevaient en moyenne à 900 euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis.

Enfin, la durée de perception de ce droit est limitée puisqu’elle devrait s’achever en 2023.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.