Intervention de Philippe Goujon

Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous aviez critiqué l’augmentation de 35 euros de la contribution destinée à financer l’aide juridictionnelle. Mais aujourd’hui vous faites beaucoup plus, sinon pire, en portant à 225 euros le droit de timbre pour interjeter appel. Où sont passés les discours généreux sur l’entrave au droit fondamental d’accès à la justice que constitue le droit de timbre ?

Sans compter que le seuil de ressources fixé pour bénéficier de l’exonération fiscale est quasiment équivalent au seuil de pauvreté – 956 euros par mois pour un célibataire, soit beaucoup moins que le SMIC.

Vous avez par ailleurs déjà allongé la durée de perception de ce timbre en la portant à 2023 dans le projet de loi de finances pour 2013, et vous vous apprêtez à la reporter en 2026.

Comme l’a indiqué le rapporteur spécial Étienne Blanc, le droit de timbre visait à absorber le coût de l’indemnisation des avoués, mais il ne doit pas constituer un financement pérenne du budget de la justice, or nous avons l’impression d’aller dans cette voie.

Par cet amendement raisonnable, de compromis, proposé par notre collègue Guy Geoffroy, nous ne demandons pas la suppression de l’article 56 car nous sommes conscients de la nécessité d’assurer le financement du FIDA, mais nous souhaitons que vous conteniez la hausse prévue et que vous vous engagiez solennellement à supprimer ce droit de timbre lorsque l’indemnisation des avoués sera effectuée.