Intervention de Christiane Taubira

Suis-je censée être tétanisée par cet inhabituel esprit de modération, monsieur le député ? C’est vous qui faites procès…

J’émets un avis défavorable à cet amendement. Monsieur le député, le gouvernement précédent, et ce n’est pas lui faire querelle, a décidé la suppression de la profession d’avoué sans prévoir d’indemnisation ; il ne l’a donc pas budgétée. Depuis, chaque année, il manque au moins 20 millions d’euros pour faire droit aux indemnisations prononcées par les juridictions. Et pour l’année 2014, ce sont 30 millions d’euros qui manquent.

Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Nous avons pris la décision de prolonger la durée de perception du droit de timbre de trois ans pour les besoins du FIDA et de l’aide juridictionnelle. Tel est l’engagement du Gouvernement et la réalité des dispositions budgétaires. Vous ne pouvez pas comparer ce droit avec la contribution de 35 euros qui entravait effectivement l’accès au droit et à la justice et que nous avons eu à coeur de supprimer, dans un souci de justice sociale, après avoir mesuré dans plusieurs juridictions une baisse objective du nombre des recours à la justice depuis son instauration.

Ce droit de timbre, qui intervient en appel, est d’une autre nature et je vous rappelle que 225 euros ne sont rien comparés au montant des honoraires réglés pour introduire une procédure d’appel, qui vont de 3 600 à 8 000 euros. Ce que nous faisons est parfaitement mesuré et n’entrave en rien l’accès à la justice.