Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 prévoyant la collégialité systématique de l’instruction, qui devait intervenir le 1er janvier 2014.

Les professionnels, les juges d’instruction nous ont expliqué que ce caractère systématique compliquerait les procédures et qu’il n’y avait pas lieu d’avoir une décision collégiale en toutes circonstances pour tous les actes et pour toutes les décisions. Nous avons donc préparé un autre texte précisant les conditions dans lesquelles la collégialité intervient, évoquant les droits de la partie civile, du parquet, et contenant toute une série de dispositions. Ce texte a été présenté en conseil des ministres et transmis à l’Assemblée nationale.

L’année dernière, lors du débat budgétaire, nous nous sommes rendu compte qu’il ne pouvait pas être inscrit à l’ordre du jour avant la fin de l’année. Pour éviter que la loi de 2007 ne s’applique en janvier 2014, nous avions proposé un amendement différant son application d’un an, espérant que, dans ce délai, qu’à l’époque, j’avoue, je croyais large, vous auriez le temps d’inscrire le nouveau texte à l’ordre du jour et d’en débattre.

Ce ne fut pas le cas et nous sommes donc aujourd’hui dans la même situation. Nous vous demandons donc de différer encore l’application de la loi de 2007, et, cette fois, de deux ans, en espérant que le texte qui est déjà à l’Assemblée nationale sera inscrit à l’ordre du jour. Sinon, la collégialité devra être systématique en janvier 2015, ce qui nécessite environ 300 magistrats supplémentaires.