Intervention de Étienne Blanc
Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice
Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À titre personnel, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement de M. Coronado, mais je voudrais attirer votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que l’exécution du budget de 2013 et les éléments dont nous disposons sur le budget de 2014 démontrent que l’immobilier pénitentiaire sert aujourd’hui de variable d’ajustement.
En 2013, la consommation des autorisations d’engagement sur le titre 5 des dépenses d’investissement de l’administration pénitentiaire s’est élevée à 190,6 millions d’euros pour 306,4 millions d’euros en loi de finances initiale – soit une diminution de 37,8 % – et celle des crédits de paiement à 303,7 millions d’euros pour 368,9 millions en loi de finances initiale, soit une diminution de 17,7 %.
La Cour des comptes ne dit ni plus ni moins que cela. Elle considère que « les annulations et les redéploiements de crédits du titre 5 au profit des dépenses de fonctionnement manifestent un renoncement aux projets à moyen et long terme, au profit de préoccupations de gestion plus immédiates ». Ce sont notamment les frais de justice. « La Cour estime que le ministère de la justice ne peut durablement sacrifier les crédits d’investissement sans compromettre à terme la mise en oeuvre de ses missions. »
Quand j’ai lu ces phrases, j’ai pensé évidemment à l’encellulement individuel, qui passe par des investissements lourds de réhabilitation ou de construction de prisons nouvelles.
Pour me résumer, nous constatons une mutation de l’investissement vers le fonctionnement. Je pense que vous nous donnerez des explications – nous les connaissons un peu depuis deux ans. Sur l’encellulement individuel, cela a évidemment des conséquences. Ce défaut d’investissement vous incitera sans doute à tenir le même discours l’année prochaine.
Cela dit, nécessité fait loi, madame la garde des sceaux, et votre amendement doit être adopté. Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre une politique d’encellulement individuel au regard du nombre de places et de l’organisation des établissements pénitentiaires.
