Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

M. le président de la commission des lois a fait la démonstration qu’il fallait. Monsieur le rapporteur spécial, il n’y a pas de glissement des dépenses d’investissement vers les dépenses de fonctionnement : les règles de la compatibilité publique l’interdissent. En matière d’investissement, le ministère a un très faible retard sur son programme de construction de 6 500 places de prison. Il y a en effet un glissement dans le calendrier, mais nous ne prenons des crédits d’investissement pour réaliser des dépenses de fonctionnement. Nous lisons aussi très attentivement le rapport de la Cour des comptes. Ensuite, je rappelle qu’il y a un milliard d’autorisations d’engagement pour 3 200 places nettes supplémentaires sur ce triennal.

Monsieur Larrivé, M. le président de la commission des lois vous a répondu en rectifiant votre erreur. Votre démonstration avait l’apparence de la rigueur, mais elle était en fait plus artistique que scientifique puisque vous avez travaillé sur la totalité de la population carcérale alors que ce n’est pas l’enjeu. Je rappelle qu’en matière d’établissement de peines, nous pratiquons déjà l’encellulement individuel.

Cela dit, j’entends la proposition de M. le président de la commission des lois. Le Gouvernement y adhère et c’est très volontiers qu’il travaillera sur cette question dans les toutes prochaines semaines avec les parlementaires afin de pouvoir prendre des dispositions permettant d’éviter tout contentieux. Je retire donc l’amendement.

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