Intervention de Christiane Taubira

Mesdames, messieurs les députés, nous travaillons ensemble depuis des années et je pense que quand le Parlement adopte une disposition, il faut la mettre en oeuvre. Je suis donc toujours extrêmement gênée lorsqu’il y a nécessité de la reporter. En l’espèce, un premier report de la suppression des juridictions de proximité a été effectué à l’initiative du Sénat ; aujourd’hui, il reste encore un certain nombre de mesures à prendre pour plus d’efficacité. Dans le cadre de la réforme de la justice civile dite « J21 - Justice du XXIe siècle », les expérimentations ayant commencé début octobre à partir des mesures que nous avons mises en place, nous réorganisons les périmètres de contentieux et donc l’accès à la justice. Il s’agit d’améliorer la proximité géographique et l’accessibilité à la justice, y compris pour des contentieux spécialisés.

La différence par rapport au premier report, c’est que celui-ci s’inscrirait dans cette réforme du XXIe siècle. Ainsi, nous envisageons d’organiser les tribunaux de grande instance autour de cinq pôles. Les juridictions de proximité sont destinées à être absorbées, mais sans pénaliser les tribunaux d’instance parce que là est le risque si nous ne différons pas leur suppression : un engorgement des tribunaux d’instance. Nous allons ainsi éviter une période de frottement. Ce report permettra que, dans quelques mois, compte tenu de ce que le Parlement aura voté pour cette réforme de la justice en plus de toutes les dispositions réglementaires que nous mettons déjà en place, le problème ne se pose plus.