Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La commission n’a pas examiné l’amendement, mais je voulais attirer l’attention de Mme la garde des sceaux sur les circonstances dans lesquelles tout cela s’est déroulé depuis 2002.

On se souvient de la création des juges de proximité cette année-là, avec un sentiment d’incongruité largement partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, même si la réforme avait été votée par une majorité un peu contrainte – je regarde M. Fenech. Tout le monde se demandait ce qu’était ce truc. Trois ans après, en 2005, on a donné la possibilité à ces juges de proximité de monter dans les tribunaux correctionnels pour compléter les juridictions. De ce fait, on a complètement saboté ce qui aurait pu se révéler finalement intéressant : à côté des juges directeurs et des juges d’instance, avoir des gens qui exercent une mission de proximité. Mais le dispositif n’avait pour seul but que de permettre de tenir le coup malgré l’absence de recrutements et une mise à distance par rapport aux magistrats. On a reporté la suppression des juges de proximité à plusieurs reprises, et j’ai été le rapporteur du texte qui l’a reportée à nouveau, en 2012.

J’attire votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait qu’une grande partie des juges de proximité ne siègent pas dans les tribunaux d’instance. Ils sont dans les tribunaux correctionnels depuis un certain temps, appréhendés par les chefs de juridiction qui ont besoin de régler leurs problèmes d’intendance. Je vous assure que si la chancellerie vérifie où ils travaillent, elle constatera qu’ils ne sont que pour une infime partie dans les tribunaux d’instance. Je soulève ce point car il faut bien entendu, à l’occasion de la réforme pour la justice du XXIe siècle, justifier le report de la suppression des juges de proximité, faute de pouvoir faire autrement. Mais le problème de la justice de proximité restera entier si l’on ne traite pas le vrai sujet : assurer la présence d’un juge susceptible de trancher les conflits les plus simples de la vie quotidienne de nos concitoyens, comme cela se pratiquait avant 1958.