Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je le fais aussi au nom des rédacteurs de la loi du 4 août 1981 portant amnistie à l’égard de ces mineurs. Une deuxième loi de 1984 leur avait permis de recouvrer une partie des prestations sociales dont ils avaient été privés. Je voulais le rappeler, comme ça, et m’associer à la quasi-totalité de nos collègues qui, aux côtés de la garde des sceaux, pensent qu’il n’est jamais trop tard pour rendre justice. Non, il n’est jamais trop tard pour rendre justice !
Je veux aussi indiquer, s’agissant des valeurs, qu’une juridiction, la cour d’appel de Versailles, a statué et a d’ailleurs fait droit à la demande. L’arrêt a été cassé compte tenu de la complexité des règles de prescription, mais c’est en référence à ce qu’indiquait la décision de la cour qu’il a été procédé aux évaluations.
Allez, chers collègues : élevons-nous ! Il n’est jamais trop tard pour que la justice passe.
