Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le député, vous proposez de revenir sur l’affectation au CNC de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision, la TST, dont le produit serait affecté au budget général, et d’en transférer le recouvrement à la direction générale des finances publiques. Les ressources du CNC seraient alors constituées par une subvention de l’État. Le Gouvernement y est défavorable.

Tout d’abord, le principe du financement du cinéma par ressources affectées est ancien, puisque c’est la loi du 23 septembre 1948 qui créé une taxe de sortie de film, ancêtre de la taxe spéciale additionnelle – TSA – pour alimenter le fonds spécial d’aide temporaire à l’industrie cinématographique. Il a ensuite été repris et adapté à toutes les autres formes de diffusion de l’image, la taxe sur la télévision étendue à la distribution de services, quel que soit le support, ou encore la taxe vidéo.

Deuxième point : l’affectation des taxes au CNC a été confirmée depuis lors à plusieurs reprises, en particulier avec le transfert de la responsabilité du recouvrement et du contrôle fiscal de la TST à compter du 1er janvier 2010 à l’établissement public.

Enfin, le Gouvernement est naturellement soucieux de la participation du CNC à l’effort général d’économie et le niveau de dépenses du CNC prendra en compte cette année les conséquences de la baisse de 60 millions d’euros de ses recettes fiscales. Par conséquent, nous vous demandons de retirer cet amendement, sinon nous y serons défavorables.