Intervention de Jean-Marie Beffara

Séance en hémicycle du 29 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Défense

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le député, je vois une petite contradiction dans votre souci louable de sécuriser les ressources de l’Hadopi tout en adossant une partie de ces ressources sur une taxe dont la fluctuation est possible alors que les missions de l’Hadopi resteront constantes au cours des années. Par ailleurs, votre proposition me semble comporter un risque juridique : la rémunération sur copie privée doit exclusivement bénéficier aux ayants droit, alors que l’ensemble des missions de l’Hadopi ne peut pas entrer dans cette définition. Avis défavorable.

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