Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le député, vous proposez d’affecter 1 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée au budget de l’Hadopi. Le Gouvernement y est défavorable.

Revenons tout d’abord au débat relatif au budget de l’Hadopi : la dotation budgétaire de l’Hadopi a été discutée avec la haute autorité. La décision de fixer sa dotation à hauteur de 6 millions d’euros n’a été prise qu’après la présentation par les deux parties de leurs arguments. Vous ne pouvez pas affirmer que cette discussion budgétaire n’a pas eu lieu. Elle a eu lieu avec les services, la direction générale des médias et des industries culturelles, la direction du budget.