Intervention de Fleur Pellerin

Ces deux amendements concernent le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts.

Comme vous le savez, nous avons l’an dernier réformé ce crédit d’impôt créé en 2008, afin de le rendre plus attractif et plus performant. Il permet à une société de production de jeux vidéo de déduire de son imposition une partie de ses dépenses de production à hauteur de 20 % des dépenses éligibles et avec un plafond de 3 millions d’euros par exercice et par entreprise.

Sans insister à l’excès car chacun ici le sait, je rappelle que ce crédit d’impôt est parvenu avec succès à freiner le mouvement de délocalisation des emplois dans les unités de production françaises des entreprises, et même à en relocaliser une partie en réduisant sensiblement l’écart de compétitivité qui s’était creusé avec les pays anglo-saxons, Singapour ou encore le Luxembourg.

Plusieurs aménagements ont été adoptés en loi de finances rectificative pour 2013 afin d’élargir les dépenses éligibles, d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt à certaines catégories de jeux, d’allonger les délais entre l’agrément provisoire et l’agrément définitif, et d’abaisser le seuil d’éligibilité de 150 000 à 100 000 euros pour les créations.

Ces modifications sont soumises à une procédure d’autorisation de la Commission européenne, puisqu’ils sont constitutifs d’une aide d’État. Une notification lui a été adressée à cet effet l’été dernier. Dans l’attente de l’issue de cette procédure d’autorisation, il est nécessaire de repousser l’entrée en vigueur des mesures en question, initialement prévue au 1er janvier 2015, à une date tenant compte de l’autorisation qui nous sera délivrée par la Commission : c’est l’objet de ces deux amendements.