Intervention de Patrick Bloche

Je comprends la raison qui conduit le Gouvernement à déposer ces deux amendements, et que Mme la ministre vient d’expliquer. Nous sommes en quelque sorte contraints de les adopter.

Je vous ferai simplement part d’un regret que nous pouvons tous ici partager. J’ai comme d’autres participé au débat qui, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, nous a permis d’aménager le crédit d’impôt jeux vidéo afin de le rendre plus attractif et, surtout, pour qu’il profite à un plus grand nombre d’entreprises, grâce à son extension à certains jeux et à la modification de son seuil d’éligibilité et de son plafond. Ce crédit d’impôt est une mesure très incitative qui contribue au dynamisme de cette industrie dont nous sommes si fiers, à laquelle M. Rudy Salles, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a consacré son rapport sur le projet de loi de finances pour 2015.

Au nom de la commission, je veux bien entendu exprimer notre compréhension : nous voterons en faveur de ces amendements par nécessité, puisque le dispositif étant constitutif d’une aide d’État, il nous faut attendre l’autorisation de la Commission européenne. Je veux toutefois regretter ce retard. Vous avez indiqué, madame la ministre, que la Commission avait été notifiée « l’été dernier » : peut-être pourra-t-on à l’avenir comprimer davantage dans le temps la préparation des dossiers de notification à la Commission, compte tenu de la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2013, si je puis ainsi m’exprimer.