Intervention de Lionel Tardy

J’irai dans le sens des propos de M. le président de la commission. Ces deux amendements tendent à repousser la mise en application de mesures d’aménagement du crédit d’impôt jeux vidéo en attendant le feu vert de la Commission européenne. Ils visent deux articles de la loi de finances rectificative pour 2013, créés grâce à deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande que j’avais cosignés avec plusieurs autres collègues du groupe UMP, et contenant des mesures d’amélioration du crédit d’impôt très positives et attendues par les acteurs de la filière.

J’ai beau ne pas être un spécialiste des notifications à la Commission, je m’interroge tout de même : j’ai lu, en effet, que cette notification n’avait été faite qu’en août 2014, alors que la loi de finances rectificative a été promulguée à la fin 2013. Il ne faut donc pas s’étonner de ce retard que l’on nous demande aujourd’hui de rectifier tant bien que mal, si les notifications sont transmises huit mois après la promulgation de la loi, comme l’a souligné M. le président de la commission.

J’espère cependant que l’autorisation nous parviendra rapidement et je me réjouis du fait que – sauf erreur de ma part – ce nouveau crédit d’impôt pourra s’appliquer à l’exercice 2014.