Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la présidente, je dois dire que je suis assez inquiet : ou bien il s'agit d'un problème de cohérence du raisonnement, ou bien il s'agit d'un problème de constitutionnalité.

Monsieur le rapporteur général, je confesse volontiers avoir moins d'expérience que vous au sein de la commission des finances. Mais après avoir passé dix ans au sein de la commission des lois, je suis en mesure de constater que cet amendement n° 145 et les précédents sont quasiment identiques au texte présenté par le Gouvernement. Dans sa rédaction – « Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 … » –, nous ne modifions que le nombre.

S'il est inconstitutionnel d'établir une différence entre les entreprises de moins de 500, de moins de 250, de moins de 100 et les autres, cela l'est tout autant pour les entreprises de moins de 20, à moins, monsieur le rapporteur général, que vous ayez usé d'un artifice pseudo-juridique pour éviter de répondre à la question de fond : pourquoi estimez-vous que seules les entreprises de moins de 20 salariés devraient bénéficier de ce dispositif, alors qu'une entreprise de 50 ou de 100 salariés peut être aussi considérée comme une petite entreprise ?

Et puis je veux vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir eu enfin la courtoisie de répondre à ma question sur les fonctionnaires. Puis-je vous sensibiliser au discours de M. Muet, votre ex-collègue ? Pour éviter la baisse de pouvoir d'achat qu'entraîne votre disposition, pourquoi ne pas mieux payer les fonctionnaires qui font des heures supplémentaires ? Si vous vous sentez constitutionnellement obligés de les imposer, faites en sorte au moins de neutraliser ce que vous allez leur infliger, sinon vous opérerez une saignée sur la fonction publique. M. Muet proposait de le faire dans le privé, pourquoi le refuseriez-vous dans le public ? L'égalité de traitement ne l'impose-t-elle pas ?

Cet amendement propose un seuil raisonnable, fixé à 100 salariés, disposition qui n'a rien d'inconstitutionnel, monsieur le rapporteur général, et qui permettrait d'élargir le potentiel de développement de nos PME alors que le tissu de ces entreprises n'est pas assez fort en France.