Intervention de Monique Iborra

Votre amendement propose de supprimer le prélèvement, proposé par l'article 62 rattaché, sur le fonds de roulement de l'AGEFIPH, à hauteur de 29 millions d'euros. Je rappelle d'abord que les travailleurs handicapés bénéficient, en milieu ordinaire de travail, aussi des contrats aidés classiques au même titre que des aides de l'AGEFIPH: en particulier, ils représentent de l'ordre de 10 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés en 2013. Vous pointez ensuite la diminution du budget de l'AGEFIPH, qui s'établit autour de 400 millions d'euros contre environ 600 millions d'euros il y a sept ans, mais cette diminution est précisément à mettre au compte du fait que les entreprises remplissent de mieux en mieux leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, puisque je rappelle que l'AGEFIPH est financée par la contribution des entreprises qui ne respectent pas le ratio de 6 % de personnes handicapées parmi leurs salariés. Ensuite, il s'agit d'un prélèvement annuel, programmé sur trois ans, sur un fonds de roulement qui s'établit à des niveaux relativement élevés, puisque les réserves de trésorerie de l'AGEFIPH atteignent près de 320 millions d'euros cette année. Rappelez-vous quand la majorité précédente ponctionnait le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)… Enfin, ces montants seront reversés à l'Agence de services et de paiement (ASP) et participeront bien au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés.