Nous sommes saisis de dix amendements, dont une série d'amendements identiques ou ayant le même objet sur les maisons de l'emploi et pour lesquels le débat me semble avoir déjà largement eu lieu.

La Commission est saisie de l'amendement II-AS 19 de la rapporteure pour avis, Mme Monique Iborra, et des commissaires socialistes.

Je présente très rapidement cet amendement, qui est identique à l'amendement que vient d'adopter la commission des Finances et auquel le Gouvernement, par la voix de son ministre du Travail, M. François Rebsamen, a affiché son soutien lors de la commission élargie qui vient de se terminer. Cet amendement propose donc de majorer l'enveloppe prévue pour 2015 au titre des contrats aidés…

Cette majoration concerne-t-elle les contrats du secteur marchand ou du secteur non-marchand ?

…dans le secteur non marchand, en l'occurrence des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des emplois d'avenir, pour répondre à notre collègue Francis Vercamer, puisqu'il ne vous a pas échappé que le budget 2015 repose sur un doublement de l'enveloppe des contrats aidés du secteur marchand, alors que les contrats du secteur non marchand s'inscrivent en baisse.

Je ne suis pas opposé à l'augmentation de l'enveloppe des contrats aidés, dans un contexte économique difficile où il peut paraître justifié de faire un traitement social du chômage. Toutefois, je ne suis pas persuadé de la pertinence de l'augmentation de l'enveloppe des contrats dans le secteur non marchand, dès lors que la conclusion d'un contrat aidé dans le non-marchand, qui concerne donc essentiellement le secteur associatif et les collectivités territoriales, requiert un cofinancement, et que les associations comme les collectivités sont soumises à des difficultés financières importantes.

Je suis plutôt favorable à une augmentation de l'enveloppe des contrats aidés dans le secteur non-marchand, d'autant que, contrairement à ce que pense M. Vercamer, le taux de prise en charge dans le cas d'un CAE est très élevé, et que le reste à charge pour les employeurs est donc très limité, et en tout cas, ne constitue pas à mon sens un frein à l'embauche sous cette forme de contrat aidé. Il me semble en revanche que la vraie question est celle de la formation, car contrairement aux emplois d'avenir, les contrats aidés ne sont pas assortis d'une formation, sauf lorsque la collectivité fait le choix de financer une telle formation, ce qui reste rare. Or, il est essentiel que les publics qui soient orientés vers des contrats aidés puissent, à la sortie, bénéficier d'une véritable plus-value : c'est pourquoi l'obligation de formation dans le cadre des contrats aidés est un débat que nous devons avoir. Mais je soutiendrai néanmoins cet amendement.

Il ne me semble pas que sur le terrain, il y ait une demande plus forte de contractualiser sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des emplois d'avenir, car, – et je rejoins notre collègue Vercamer sur ce point -, ces contrats nécessitent un abondement. Je me réjouis en revanche de l'augmentation prévue dans le budget 2015, des contrats initiative-emploi (CIE), car il existe en effet une demande des entreprises en ce sens. Ensuite, les 200 millions d'euros qui doivent abonder l'enveloppe des contrats aidés d'après cet amendement, proviennent-ils de la minoration des crédits du contrat de génération ou non ?

Je constate que le groupe socialiste se substitue au Gouvernement pour pallier son manque de volontarisme sur les contrats aidés. Je comprends que l'on puisse regretter une forme de politique de stop and go en la matière, mais il me semble que traditionnellement, sur les contrats aidés, on opère un suivi très fin des enveloppes, avec des ouvertures au fil de l'eau, en cours d'année, quand cela est nécessaire. Au vu des montants très importants mis en jeu dans cet amendement, je m'abstiendrai, comme mon collègue Francis Vercamer.

Vous regrettez la légère diminution du budget de l'emploi pour 2015, mais cet amendement permettrait justement d'opérer un rattrapage en volume : en effet, le projet de loi de finances initiale repose sur une prévision de diminution des CAE de 70 000 contrats ; autrement dit, cet amendement permettrait de juguler la baisse, pour la limiter à 35 000 contrats. S'agissant des emplois d'avenir, 150 000 contrats ont été signés, et le « stock » s'établit à environ 100 000 : l'enveloppe de 50 000 emplois d'avenir supplémentaires pour 2015 apparaît légèrement insuffisante pour parvenir à l'objectif d'un « stock » équivalent à 150 000 contrats, et c'est pourquoi cet amendement prévoit 15 000 emplois d'avenir supplémentaires. L'évaluation est certes difficile à opérer, car la durée moyenne des contrats est d'un peu plus de deux ans, avec des contrats de trois ans, mais aussi des contrats d'un an, comme dans les collectivités publiques, où il n'est pas possible de procéder autrement. Il s'agit précisément avec cet amendement de ne pas avoir d'effet de stop and go, et de maintenir un niveau stable de contrats aidés. Je souligne enfin que dans cette enveloppe, 15 millions d'euros iraient à l'accompagnement des missions locales pour assurer la prescription et le suivi des jeunes en emploi d'avenir.

Au vu de la situation très tendue des finances publiques, et du coût déjà très important des emplois d'avenir, il me semble qu'il conviendrait d'en rester là concernant l'enveloppe des contrats aidés, d'autant que les résultats de cette politique ne sont pas au rendez-vous, puisque l'on constate depuis début septembre une légère reprise du chômage des jeunes.

Si nous n'avions rien proposé, vous auriez été les premiers à nous le reprocher au vu du contexte économique actuel ! Certes, nous souhaiterions ne pas avoir besoin de majorer l'enveloppe des emplois aidés, mais en attendant la confirmation de la reprise économique, il nous semble qu'il s'agit d'un palliatif nécessaire.

Il s'agit de majorer les crédits d'accompagnement des missions locales. Comme je l'ai dit, les emplois d'avenir constituent un dispositif inédit, qui a conduit les missions locales à prospecter auprès des employeurs, négocier les termes du contrat en emploi d'avenir, mettre en place le plan de formation, opérer un suivi du jeune en emploi, puis préparer sa sortie. À cet effet, 15 millions d'euros sont prévus en 2015 pour 50 000 emplois d'avenir supplémentaires, mais on oublie que ce faisant, les missions locales continuent de devoir suivre les 100 000 jeunes qui sont toujours en emploi. C'est pourquoi mon amendement proposait de majorer de 30 millions d'euros les crédits d'accompagnement des missions locales à ce titre, pour retrouver le niveau qui était celui de 2014. En effet, il s'agit d'éviter un effet de rupture pour ces structures, qui se sont fortement investies dans le dispositif et ont souvent dû procéder à des embauches pour assurer le suivi des jeunes ; en outre, le coût pour les missions locales est aussi constitué de frais de déplacement, car le suivi en emploi suppose un déplacement du conseiller sur le site de travail du jeune. Dans la mesure où nous avons adopté l'amendement II-AS 19, qui majore de 15 millions d'euros les crédits d'accompagnement des missions locales, je suis prêt à retirer cet amendement.

Je remercie Jean-Patrick Gille d'avoir soulevé ce problème, car on peut en effet s'étonner que le Gouvernement ait fixé le montant des crédits initiaux aux missions locales au titre des emplois d'avenir à seulement 15 millions d'euros.

Je remercie notre collègue Jean-Patrick Gille d'accepter de retirer son amendement et de se rallier à l'amendement II-AS 19 que nous avons adopté et qui flèche bien 15 millions d'euros supplémentaires pour renforcer les missions locales dans leur rôle de suivi des emplois d'avenir.

L'amendement II-AS 21 est retiré.

Cet amendement propose de majorer de 15 millions d'euros la dotation aux maisons de l'emploi. Je suis en effet un défenseur des maisons de l'emploi, qui me semblent être le bon moyen d'associer les élus locaux à la problématique de l'emploi local. Ces structures permettent en effet de rassembler l'ensemble des acteurs de l'emploi au service du développement économique et du développement de l'emploi, en lien avec les collectivités locales, en matière d'implantation des entreprises, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mais aussi en lien avec les structures de la formation professionnelle et de l'accompagnement des salariés. Il est essentiel que les maisons de l'emploi disposent des moyens suffisants pour vivre : quand le Ministre déclare que la dotation des maisons de l'emploi est maintenue par rapport à 2014, il oublie que nous avions voté un amendement qui les renforçait à hauteur de 10 millions d'euros, et que jusqu'alors, les maisons de l'emploi pouvaient également bénéficier du Fonds social européen (FSE) par le biais des contrats de plan État-régions, ce qui ne sera plus le cas désormais. Je présente également un amendement de repli à hauteur de 10 millions d'euros. Mais l'idée qui consiste à tuer à petit feu les maisons de l'emploi me semble mauvaise : si l'État ne veut plus soutenir ces structures, il doit le dire clairement pour que les élus locaux puissent prendre, le cas échéant, leurs responsabilités.

Je ne pense pas que le Ministre souhaite un total désengagement de l'État des maisons de l'emploi ; néanmoins, il y a eu des victimes déjà cette année, car de nombreuses maisons de l'emploi ont dû procéder à des licenciements et on a dénombré une quinzaine de fermetures de structures. Or, les travaux de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) montrent que certaines maisons de l'emploi rendent un réel service et apportent une réelle valeur ajoutée sur le territoire. Il est donc indispensable qu'il y ait au moins un maintien des crédits, ce qui n'est pas le cas pour le moment, puisque 26 millions d'euros sont prévus, alors que l'an passé, la dotation atteignait au moins 36 millions d'euros, et qui plus est, les régions pouvaient abonder ces structures. Je me réjouis que plusieurs amendements, émanant autant de l'UMP que de l'UDI et du groupe SRC, aient été déposés pour soutenir les maisons de l'emploi. Cet amendement est gagé sur le contrat de génération, dont nous savons qu'il ne rencontre pas le succès escompté. Je ne comprendrais pas que l'on s'engage sur une enveloppe supplémentaire de 50 000 contrats aidés et que l'on refuse dans le même temps de donner à ces structures les moyens de remplir leurs missions.

Cela fait plusieurs années que nous avons le même débat sur les maisons de l'emploi, qui oppose les parlementaires, qui défendent ces structures, au Gouvernement. Or, il arrive que les ministres eux-mêmes soient personnellement favorables aux maisons de l'emploi. En réalité, la représentation nationale et les élus locaux y sont favorables, et c'est l'administration qui s'oppose aux maisons de l'emploi, au motif qu'il faudrait un seul acteur du service public de l'emploi, à savoir Pôle emploi. Or, je le rappelle : les maisons de l'emploi sont un moyen d'associer véritablement les élus locaux à la problématique de l'emploi sur le territoire.

Je souhaite modérer les propos de notre collègue Arnaud Richard : tous les parlementaires ne sont pas d'ardents défenseurs des maisons de l'emploi. Lors de leur création sous la houlette de Jean-Louis Borloo, je m'étais déjà inquiété du risque de démantèlement du service public de l'emploi lié à leur mise en place, d'autant que cela coïncidait avec un renvoi aux collectivités locales du problème de l'emploi, et aussi de son financement. Les maisons de l'emploi n'ont pas été dépouillées dans le dernier budget : les crédits ont été maintenus en 2014, simplement avec le fléchage d'une partie de ces crédits sur les actions reconnues comme étant les plus efficaces, et donc aussi sur les structures les plus efficaces. Plutôt que de vouloir à tout prix augmenter la dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi, il est indispensable de réfléchir aux critères d'efficacité qui doivent encadrer leur financement.

Il est nécessaire de maintenir les maisons de l'emploi sur le territoire ainsi que leur financement. Je ne reviens pas sur les conclusions du rapport Bouillaguet, qui ne tarit pas d'éloges que les maisons de l'emploi qui remplissent leur rôle avec efficacité. Les trois amendements proposés offrent un choix sur les modalités de financement en proposant soit d'affecter 15 millions d'euros à partir des crédits dédiés au contrat de génération, soit de répartir ce financement. Ils ne m'apparaissent pas en tout cas en contradiction avec les propos du Ministre, qui nous indique que les maisons de l'emploi doivent pouvoir émarger sur les fonds de la GPEC. Il me semble qu'il est indispensable de leur dédier précisément ces crédits. Cet amendement est cosigné par deux collègues, mais je ne doute pas que de nombreux autres collègues s'y rallieront.

La série d'amendements de crédits mis en discussion commune concernant les maisons de l'emploi visent à majorer leur dotation pour 2015. Je souhaite avant tout faire un bref rappel des dotations dont ont bénéficié les maisons de l'emploi en 2014, qui se sont en effet établies à 50 millions d'euros au total. Ces sommes recouvraient 26 millions d'euros au titre du fonctionnement, 10 millions d'euros au titre du solde de conventions d'investissement conclues avant 2010, 10 millions d'euros supplémentaires issus du débat budgétaire au titre d'appels à projets de GPEC territoriale enfin, 4 millions d'euros au titre des contrats de projet Etat-région. Autrement dit, la subvention de fonctionnement des maisons de l'emploi est donc stable en 2015 : elle était de 26 millions d'euros l'an passé; elle sera de 26 millions d'euros l'an prochain ; on ne peut pas en dire autant pour de nombreux opérateurs de l'État. L'État n'est ensuite pas le seul financeur des maisons de l'emploi, qui sont, en milieu urbain, principalement portées par les communautés d'agglomération. Les 10 millions d'euros qui soldaient des conventions d'investissement conclues par le passé n'ont pas vocation à être reconduites ; les maisons de l'emploi sont d'ailleurs aujourd'hui très bien installées. Les nouveaux contrats de plan 2014-2020 reposent sur une redéfinition des axes prioritaires de financement. Je rappelle d'ailleurs que les régions peuvent tout à fait intervenir en soutien des maisons de l'emploi sur les crédits de droit commun Enfin, s'agissant des appels à projets de GPEC territoriale, il s'agit d'un financement au titre d'une action spécifique, qui, pour la plupart des maisons de l'emploi est d'ailleurs toujours en cours.

D'autre part, nous avons demandé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) un premier bilan des appels à projets de GPEC territoriale confiés aux maisons de l'emploi en 2014 et il n'est pas des plus concluants. En effet, ce bilan montre que si le financement des maisons de l'emploi sur des actions et un cahier des charges spécifiques est en soi une bonne chose, car elle force ces structures à travailler sur un mode projet, les actions financées dans le cadre des appels à projets GEPC territoriale sont finalement redondantes avec d'autres actions financées au titre de la GPEC sur le programme 103. Le bilan est plutôt à ce stade en demi-teinte, car ces appels à projets ont aussi mis en évidence l'incapacité de certaines maisons de l'emploi à travailler en coopération, à monter en compétence et à répondre de manière opérationnelle au cahier des charges. Enfin, les maisons de l'emploi n'étant pas implantées de manière égale sur le territoire, cela pose des problèmes d'équité entre les territoires, ce qui n'est pas le cas des actions de GPEC et d'EDEC financées à partir du programme 103.

Au total, toutes ces raisons militent en faveur du maintien de la dotation de fonctionnement à son niveau antérieur, soit 26 millions d'euros, et du rejet de l'ensemble de ces amendements. Enfin, s'agissant du gage, deux amendements minorent les crédits du contrat de génération ; le dernier, présenté par Mme Bouziane, minore notamment les crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, qui financent l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) et l'évaluation des risques professionnels. Cela ne semble pas du tout opportun.

La rapporteure nous indique le montant des crédits dédiés aux maisons de l'emploi en 2014, qui totalisent 50 millions d'euros. Si l'on passe in fine à 26 millions d'euros en 2015, c'est qu'il y a bien une baisse importante. S'agissant de la GPEC, si le bilan n'est pas satisfaisant à ce stade, c'est aussi parce que les Direccte n'ont notifié que très tardivement les instructions aux maisons de l'emploi. En outre, chaque année, il est question de répartir la diminution en fonction des structures et non uniformément : or, cette année, la diminution de 57 % a porté uniformément sur toutes les maisons de l'emploi.

Mme la rapporteure estime qu'une partie du gage de mon amendement n'est pas opportune. Nous pouvons sans doute trouver un compromis en prenant l'ensemble des crédits sur le programme 103 dans ce cas.

On a souhaité spécialiser les maisons de l'emploi en leur confiant des actions de GPEC territoriale. C'est donc un mauvais procès que de venir leur reprocher ensuite de mener des actions redondantes avec des financements qui existent par ailleurs sur le programme 103.

Mais précisément, le Ministre a indiqué tout à l'heure que les maisons de l'emploi pouvaient tout à fait émarger, si elles le souhaitent, sur ces crédits de GEPC qui figurent sur le programme 103.

La rapporteure nous indique que les crédits relatifs à la GPEC peuvent être ouverts aux maisons de l'emploi. Mais les 10 millions d'euros que nous avions fléchés l'an passé sur les actions de GPEC territoriale confiées aux maisons de l'emploi disparaissent bel et bien, puisqu'ils ne se retrouvent plus non plus sur le programme 103.

Je le répète, les maisons de l'emploi pourront bien bénéficier des crédits de droit commun au titre de la GPEC qui figurent sur le programme 103 : celles qui fonctionnent suffisamment bien et qui sont suffisamment efficaces pourront passer une convention avec la Direccte pour bénéficier de ces financements.

La Commission rejette les amendements II-AS 15, II-AS 2 et II-AS 7.

Puis elle examine l'amendement II-AS 14 de M. Francis Vercamer.

Il s'agit d'un amendement de repli, à hauteur de 10 millions d'euros en faveur des maisons de l'emploi, à partir de la dotation prévue au titre du contrat de génération. Je reviens rapidement sur l'amendement II-AS 7 de Mme Bouziane, pour dire que je n'ai pas voté en sa faveur, précisément parce que le gage portait, à hauteur de 5 millions d'euros sur les crédits de prévention et de sécurité de l'emploi, ce qui me semblait excessif au regard de la dotation globale de cette action, de seulement 25 millions d'euros.

Il s'agit du même amendement que celui qui a été adopté tout à l'heure par la commission des Finances, qui majore de 7 millions d'euros la dotation alloué au financement de l'aide au poste dans les entreprises adaptées, pour permettre le financement de 500 postes supplémentaires.

Cet amendement tend à majorer de un million d'euros les crédits en faveur du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, le secteur a connu une grande avancée, grâce à la réforme mise en oeuvre, qui a permis de le financer à hauteur de 25 millions d'euros supplémentaires. Toutefois, il reste une incertitude sur la mise en oeuvre du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) qui se substitue aux anciens contrats aidés, par le biais de la généralisation de l'aide au poste. Concernant la partie modulable de cette aide, il n'y a pas de garantie véritable que les montants soient maintenus par rapport à la situation avant réforme. En tout cas, certaines Direccte estiment que les crédits ne seront pas suffisants pour couvrir la totalité des besoins afférents à cette part modulable. Or, cela mettrait en danger les structures concernées.

Je comprends l'intention de votre amendement, qui pointe en particulier les craintes relative à la mise en place d'un CDD d'insertion qui conduirait à remettre en cause le bénéfice des exonérations de cotisations dont pouvaient jusqu'alors bénéficier certaines structures de l'IAE. Ces craintes sont néanmoins infondées, car l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a expressément prévu le maintien des exonérations dans le cadre du CDD d'insertion : autrement dit, il n'existe pas de surcoût que l'aide au poste ne couvrirait pas totalement.

Je retire cet amendement, mais je le redéposerai en séance car je souhaiterais avoir des engagements précis du Ministre sur ce point.

L'amendement II-AS 10 est retiré.

Dans un contexte financier difficile, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a obtenu des résultats importants : en effet, le nombre de placements durables, supérieur à un an, a progressé de 58 % en deux ans ; le plan de développement de l'alternance a porté ses fruits, puisque 4 700 contrats d'apprentissage ont bénéficié de l'aide de l'AGEFIPH en 2013, soit 20 % de plus qu'en 2012. En 2014, une nouvelle progression de 28 % est attendue avec 6 000 contrats en apprentissage, alors même que les chiffres de l'apprentissage sont en baisse au niveau national. En outre, 56 000 actions de formation ont été financées ou cofinancées par l'AGEFIPH en 2013, dont plus de 21 000 formations qualifiantes, soit une progression de 11 % par rapport à l'année passée. Enfin, au premier semestre 2014, le nombre de maintiens dans l'emploi a crû de 7 % par rapport à 2012. Le prélèvement de 29 millions d'euros prévu chaque année sur le fonds de roulement de l'AGEFIPH entre 2015 et 2017 opère une fragilisation de la dynamique qui avait été enclenchée, et qui est particulièrement malvenue s'agissant de publics fragiles, c'est-à-dire des personnes porteuses d'un handicap, qui devraient au contraire bénéficier d'un soutien accru. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 62, qui instaure ce prélèvement.

Votre amendement propose de supprimer le prélèvement, proposé par l'article 62 rattaché, sur le fonds de roulement de l'AGEFIPH, à hauteur de 29 millions d'euros. Je rappelle d'abord que les travailleurs handicapés bénéficient, en milieu ordinaire de travail, aussi des contrats aidés classiques au même titre que des aides de l'AGEFIPH: en particulier, ils représentent de l'ordre de 10 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés en 2013. Vous pointez ensuite la diminution du budget de l'AGEFIPH, qui s'établit autour de 400 millions d'euros contre environ 600 millions d'euros il y a sept ans, mais cette diminution est précisément à mettre au compte du fait que les entreprises remplissent de mieux en mieux leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, puisque je rappelle que l'AGEFIPH est financée par la contribution des entreprises qui ne respectent pas le ratio de 6 % de personnes handicapées parmi leurs salariés. Ensuite, il s'agit d'un prélèvement annuel, programmé sur trois ans, sur un fonds de roulement qui s'établit à des niveaux relativement élevés, puisque les réserves de trésorerie de l'AGEFIPH atteignent près de 320 millions d'euros cette année. Rappelez-vous quand la majorité précédente ponctionnait le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)… Enfin, ces montants seront reversés à l'Agence de services et de paiement (ASP) et participeront bien au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés.

Il me semble que l'on ne peut pas comparer les prélèvements sur le FPSPP et ceux prévus ici sur l'AGEFIPH, bien que j'aie par ailleurs toujours dénoncé par le passé ces prélèvements sur le Fonds paritaire. S'agissant du fonds de roulement de l'AGEFIPH, les montants que vous mentionnez sont exacts, mais il s'agit de sommes engagées, prévues pour répondre à des besoins en cours. C'est une erreur de vouloir opérer ces prélèvements répétés sur trois ans.

Il faut modérer les propos de notre collègue Gérard Cherpion. Cela fait quelques années que le fonds de roulement de l'AGEFIPH est très important, il me semble donc légitime que de l'ordre d'un peu moins de 10 % de ce fonds de roulement fassent l'objet d'un prélèvement. Le véritable enjeu est celui des contrats aidés bénéficiant aux personnes handicapées : il est indispensable de s'assurer que les opérateurs du service public de l'emploi, qu'il s'agisse de Pôle emploi ou des Cap emploi, fassent bien bénéficier les personnes handicapées qui le souhaitent d'un contrat aidé.

Nous pourrions parvenir à un consensus si nous avions bien la certitude que ces fonds de l'AGEFIPH vont bien aller in fine aux travailleurs handicapés. Ils seront reversés à l'ASP ; mais de quelles garanties disposons-nous que les personnes handicapées seront bien les seules bénéficiaires de ces fonds ? Nous avons besoin d'un engagement clair du Ministre à ce sujet dans l'hémicycle, car nous avons des exemples de fonds initialement dédiés aux personnes handicapés ou à d'autres publics spécifiques qui finalement ne leur ont pas bénéficié.

Je présente d'emblée mon amendement II-AS-18, qui rejoint les préoccupations de mon collègue Gérard Cherpion. On est en droit en effet d'être inquiet de voir que 29 millions d'euros vont être prélevés sur le fonds de roulement de l'AGEFIPH. Certes, il est indispensable que les fonds de l'AGEFIPH soient bien mobilisés et ne fassent pas l'objet d'une thésaurisation. Mais il est indispensable que dans l'hémicycle, des garanties soient apportées au sujet de l'affectation à 100 % de ces fonds vers des contrats aidés en faveur des travailleurs handicapés.

Je partage tout à fait ces interrogations et ces préoccupations, et je pense qu'il conviendra que le Ministre nous apporte sur ce point toutes les garanties nécessaires dans l'hémicycle.

Il me semble qu'il s'agit d'une proposition qui peut faire l'unanimité. En effet, un effort important est fait dans le cadre du budget pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées ; il faut néanmoins s'assurer que les crédits pris sur l'AGEFIPH iront bien aux travailleurs handicapés.