Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 145
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non, je vous ai dit que nous pensions que cette mesure serait frappée d'inconstitutionnalité. Mais si le Conseil est saisi,…
